CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SVC SARL – SERVICES+
Version en vigueur : septembre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux ventes de produits et prestations réalisées par :
SVC SARL – Services+
Capital social : 100 000 F CFP
RIDET : 1 384 387.001
Siège social : 253 rue Jacques Iékawé, Nouméa, Nouvelle-Calédonie
Téléphone : +687 46 22 61
E-mail : direction@servicesplus.nc
Ci-après dénommée « Services+ ».
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Services+ et ses clients, particuliers ou professionnels, pour l’ensemble des produits et prestations proposés par l’entreprise.
Elles concernent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
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la personnalisation, l’impression, la broderie et la gravure ;
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la fabrication de signalétique, panneaux, banderoles, drapeaux, oriflammes et supports de communication ;
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les objets et textiles personnalisés ;
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les trophées, médailles et articles gravés ;
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les travaux de serrurerie et reproduction de clés ;
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les clés, télécommandes et systèmes liés à l’automobile ;
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les prestations techniques et interventions sur véhicules ;
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ainsi que les autres produits et services commercialisés par Services+.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 3 – Devis et commandes
Les devis établis par Services+ sont valables pendant une durée de six (6) mois à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire figurant sur le devis.
Services+ se réserve toutefois la possibilité d’actualiser un devis avant acceptation en cas de modification substantielle du prix ou de la disponibilité des matières premières, marchandises ou prestations provenant de fournisseurs tiers.
La commande devient ferme après acceptation du devis par le client et, lorsqu’il est demandé, versement de l’acompte prévu.
Toute modification demandée après acceptation pourra faire l’objet d’un nouveau devis ou d’une facturation complémentaire.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en francs CFP (XPF) et selon le régime fiscal applicable en Nouvelle-Calédonie.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis, bon de commande ou document commercial accepté par le client.
Toute prestation ou modification supplémentaire non prévue initialement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après information du client.
Article 5 – Acompte
Sauf accord particulier écrit, un acompte de 50 % du montant total de la commande est demandé lors de la validation de la commande.
Le lancement de la fabrication, de la personnalisation ou de la commande auprès d’un fournisseur peut être conditionné à l’encaissement de cet acompte.
Le solde est payable à la livraison ou au retrait de la commande, sauf conditions particulières accordées par Services+.
Article 6 – Moyens de paiement
Services+ accepte les moyens de paiement suivants :
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espèces ;
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carte bancaire ;
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virement bancaire.
La commande ou les produits restent soumis au paiement intégral des sommes dues.
Article 7 – Conditions de paiement des professionnels
Sauf accord particulier, les clients professionnels bénéficiant d’un compte auprès de Services+ disposent d’un délai de paiement de 30 jours fin de mois.
Des conditions spécifiques peuvent être accordées aux administrations et organismes publics conformément aux modalités convenues avec ceux-ci et aux règles qui leur sont applicables.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application des pénalités ou indemnités prévues par la réglementation applicable et les conditions figurant sur les factures de Services+.
Article 8 – Produits personnalisés et BAT
Pour toute réalisation nécessitant une personnalisation, Services+ peut transmettre au client un Bon À Tirer (BAT) présentant le visuel destiné à être fabriqué, imprimé, brodé ou gravé.
La production ne débute qu’après validation du BAT par le client, lorsque celui-ci est requis.
La validation du BAT vaut acceptation notamment :
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des textes ;
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noms et prénoms ;
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numéros de téléphone ;
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dates ;
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dimensions indiquées ;
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positionnement des éléments ;
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orthographe ;
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logos et éléments graphiques ;
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contenu général de la personnalisation.
Il appartient au client de vérifier attentivement l’intégralité du BAT avant de le valider.
Après validation, une erreur présente sur le BAT et reproduite conformément à celui-ci ne pourra être imputée à Services+.
Toute correction ou nouvelle fabrication demandée à la suite d’une erreur présente sur un BAT validé pourra faire l’objet d’une nouvelle facturation.
Article 9 – Rendu des couleurs et personnalisation
Le client reconnaît que le rendu d’une couleur sur un écran peut différer du résultat obtenu sur le produit final.
De légères différences de teinte, de positionnement, de dimensions ou de rendu peuvent également apparaître en fonction du support, de la matière et du procédé de fabrication utilisé.
Ces différences ne constituent pas nécessairement un défaut lorsque le produit demeure conforme aux caractéristiques essentielles validées lors de la commande.
Article 10 – Fichiers fournis par le client
Le client est responsable des fichiers, textes, logos, images et autres éléments qu’il transmet à Services+.
Le client déclare disposer des droits et autorisations nécessaires permettant leur reproduction et leur utilisation dans le cadre de la commande.
Services+ ne pourra être tenue responsable d’une utilisation non autorisée d’un logo, d’une photographie, d’une marque ou de tout autre contenu fourni par le client.
Services+ peut refuser la production d’un élément dont le contenu ou l’utilisation paraît manifestement illicite.
Article 11 – Annulation des commandes personnalisées
Compte tenu de la fabrication spécifique des produits personnalisés, une commande personnalisée ne peut plus être annulée après validation du BAT et lancement du processus de production, sous réserve des droits impérativement reconnus au consommateur par la réglementation applicable.
Les produits personnalisés ou fabriqués spécialement pour le client ne peuvent être remis en vente dans les mêmes conditions qu’un produit standard.
Article 12 – Délais
Les délais de fabrication, de livraison ou d’intervention communiqués par Services+ sont indicatifs, sauf lorsqu’un délai ferme a expressément été convenu par écrit.
Services+ s’efforce de respecter les délais annoncés mais ceux-ci peuvent notamment être affectés par la disponibilité des marchandises, les délais fournisseurs, le transport, les formalités d’importation, les pannes de matériel ou tout événement indépendant de la volonté de Services+.
Les dispositions légales impératives relatives aux délais de livraison ou d’exécution demeurent applicables aux consommateurs.
Article 13 – Livraison et retrait
Les commandes sont principalement mises à disposition pour retrait en boutique Services+.
Lorsque la commande est disponible, le client peut être informé par téléphone, SMS, e-mail ou tout autre moyen de communication convenu.
Lorsqu’une livraison est exceptionnellement organisée, ses modalités et son éventuel coût sont communiqués au client.
Le client doit vérifier l’état et la conformité apparente de sa commande lors de sa réception.
Article 14 – Réclamations
Toute anomalie apparente concernant une commande doit être signalée à Services+ dans les 48 heures suivant sa réception, accompagnée dans la mesure du possible de photographies et des éléments permettant d’identifier la commande.
Ce délai concerne notamment le traitement rapide des défauts ou erreurs apparents et ne prive pas un consommateur des garanties ou droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.
Une réclamation peut être adressée à :
Article 15 – Clés, télécommandes et interventions automobiles
Pour les prestations concernant les véhicules, notamment la reproduction ou programmation de clés, cartes, télécommandes ou systèmes électroniques, le client doit être en mesure de justifier qu’il est propriétaire du véhicule ou qu’il dispose de l’autorisation du propriétaire pour demander l’intervention.
Services+ se réserve le droit de demander tout justificatif utile avant d’effectuer une prestation.
Certaines interventions électroniques peuvent dépendre de l’état du véhicule, de ses calculateurs, de modifications antérieures, de la disponibilité des données techniques ou de la compatibilité des outils avec le véhicule.
Lorsque la faisabilité d’une intervention ne peut être déterminée avec certitude avant diagnostic, Services+ en informe le client dans la mesure du possible.
Une tentative de programmation ou de diagnostic ne garantit pas nécessairement la possibilité technique de réaliser la prestation souhaitée lorsque le véhicule présente une configuration, une panne ou une modification empêchant sa réalisation.
Article 16 – Produits fournis par le client
Lorsque le client fournit lui-même un textile, objet, pièce, support ou autre produit devant être personnalisé ou travaillé, il reconnaît que certaines opérations de broderie, impression, gravure, découpe ou intervention technique comportent un risque inhérent de détérioration du support.
Services+ prend les précautions normalement nécessaires mais ne peut garantir la compatibilité d’un support qu’elle n’a pas elle-même fourni.
En cas de doute sur la compatibilité d’un produit fourni par le client, Services+ peut refuser d’effectuer la prestation.
Cette disposition ne limite pas la responsabilité de Services+ lorsqu’une détérioration résulte directement d’une faute qui lui est imputable.
Article 17 – Garantie et conformité
Les produits et prestations fournis par Services+ bénéficient des garanties obligatoires prévues par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.
Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou limiter les droits impératifs accordés aux consommateurs.
Les garanties ne couvrent notamment pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation contraire aux recommandations fournies, d’une modification effectuée par un tiers ou de l’usure normale du produit, sous réserve de la réglementation applicable.
Article 18 – Responsabilité
Services+ est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Services+ ne pourra toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant directement d’une information incorrecte fournie par le client, d’un BAT comportant une erreur validée par celui-ci, d’une mauvaise utilisation du produit ou d’un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.
Article 19 – Site internet
Le site internet de Services+ est principalement un site vitrine.
Les produits, prestations et tarifs éventuellement présentés sur le site sont fournis à titre informatif et peuvent évoluer.
Aucun paiement ni conclusion automatique d’une vente n’est actuellement réalisé directement par l’intermédiaire du site.
Les formulaires de contact et de demande de devis ne constituent pas à eux seuls une acceptation définitive d’une commande par Services+.
Article 20 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées à Services+ dans le cadre d’une demande de devis, d’une commande ou d’une prestation sont utilisées pour assurer le traitement de la demande, la gestion de la commande et la relation avec le client.
Les modalités détaillées concernant le traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le site internet de Services+.
Article 21 – Force majeure
Services+ ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu comme tel par la réglementation applicable.
Article 22 – Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie.
En cas de difficulté, le client est invité à contacter Services+ afin de rechercher en priorité une solution amiable.
Lorsque le client est un consommateur, les règles impératives relatives à la compétence juridictionnelle et à la protection des consommateurs demeurent applicables.
Pour les relations entre professionnels, les modalités de règlement des litiges peuvent également être précisées dans les devis ou documents contractuels de Services+, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Article 23 – Modification des CGV
Services+ se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa conclusion, sauf disposition légale contraire.
SVC SARL – Services+
253 rue Jacques Iékawé
Nouméa – Nouvelle-Calédonie
RIDET : 1 384 387.001
Tél. : +687 46 22 61
E-mail : direction@servicesplus.nc